Vente à distance : droit de rétractation

CGV : l’exercice du droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance n’est possible qu’à partir du jour de la réception de la commande.

Publication des mentions légales

L’éditeur d’un site internet peut être condamné pénalement du fait d’un manquement à son obligation de publier les mentions légales obligatoires sur son site.

CGV et droit de rétractation

Le consommateur ne peut pas retourner un bien atteint d’un défaut de conformité dans le délai de rétractation pour en obtenir le remboursement.

Faire affaire avec un grand groupe : conseils et pièges à éviter

Interview de Cédric Vincent, Avocat Associé

French Web, 8 avril 2015

START-UP : Conférence sur les modalités des levées de fonds en capital-risque

Le 25 mars 2015, Laurent JULIENNE présente aux start-up du Village de l’Innovation du Crédit Agricole les modalités juridiques, financières et pratiques des levées de fonds en capital-risque.

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