Le consommateur ne peut pas retourner un bien atteint d’un défaut de conformité dans le délai de rétractation pour en obtenir le remboursement.

Le vendeur peut refuser de rembourser le consommateur ayant exercé son droit de rétractation après avoir reçu un bien atteint d’un défaut de conformité car le droit de rétractation est uniquement admis lorsque les biens sont retournés en parfait état. Pour obtenir le remplacement du bien, le consommateur doit mettre en jeu la garantie légale de conformité.

Avis DGCCRF du 10 juillet 2015


10/07/2015 - L’actualité des start-up