L’actualité des start-up

Economie collaborative / Obligations d’information des plateformes en ligne

La nouveauté : Un décret du 2 février 2017 précise le contenu des informations que doivent fournir les plateformes en ligne de mise en relation à leurs utilisateurs concernant les obligations fiscales et sociales attachées aux revenus réalisés par le biais de ces plateformes.

L’obligation d’information concerne les plateformes en ligne dites collaboratives dont l’objet est de mettre en relation des particuliers et/ou des professionnels en vue de la réalisation d’un service, d’une vente, d’un échange ou du partage d’un bien ou d’un service contre le paiement d’un prix.

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