Impôts : comment demander un délai au fisc
Par Alexis KATCHOURINE, le 3 décembre 2013
L’actualité des start-up
Corporate / Cession de droits sociaux
En l’absence de précision des parties sur la notion de « contrôle », seules les cessions portant sur plus de 50 % du capital d’une société sont soumises au droit de préférence prévu en cas de cession de titres assurant le contrôle (Cass. com. 26 février 2013 n° 12-13.721)
