En l’absence de précision des parties sur la notion de « contrôle », seules les cessions portant sur plus de 50 % du capital d’une société sont soumises au droit de préférence prévu en cas de cession de titres assurant le contrôle (Cass. com. 26 février 2013 n° 12-13.721)

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15/03/2013 - L’actualité des start-up