A partir du 1er janvier 2016, tout professionnel devra garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation.

Les consommateurs peuvent désormais recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui les oppose à un professionnel. A cet effet, les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en place un dispositif de médiation soit en créant leur propre dispositif de médiation, soit en proposant au consommateur le recours à un autre médiateur.

Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015


17/11/2015 - L’actualité des start-up