Les modalités de présentation des garanties légales dans les CGV destinées aux consommateurs sont précisées.

Les CGV applicables aux contrats de consommation doivent mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts du bien vendu dues par le vendeur. Les modalités de présentation de ces mentions obligatoires ont été fixées par un arrêté entré en vigueur depuis le 1er mars 2015.

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale


17/03/2015 - L’actualité des start-up