Adoption de la directive révisée sur les services de paiement (PSD2)
La directive révisée sur les services de paiement (PSD2) visant à encadrer les acteurs non régulés intervenant sur le marché des paiements en ligne (tiers de paiement) vient d’être adoptée par le Parlement européen.
La directive introduit notamment les règles suivantes :
la mise en place d’exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs ;
l’ouverture du marché des paiements de l’UE aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les « prestataires de services d’initiation de paiement » et les « prestataires de services d’information sur les comptes » ;
le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel pour les prélèvements en euros ;
l’interdiction de facturer des suppléments (pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.
La directive doit encore être adoptée par le Conseil des ministres de l’UE et publiée au JOUE. À compter de cette date, les États membres auront 2 ans pour adapter leur législation afin de se conformer aux nouvelles règles.
Directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PSD2), 8 octobre 2015
